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LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR  

TITRE Ier - Objet du Droit d'auteur
CHAPITRE I - Nature du droit d'auteur  

Article L 111-1 
 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 
 Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. 
 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. » 
 Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
 
Article L 111-2 
 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article L 111-3 
 La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. 
 L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article L 111-4 
 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française. 
 Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres. 
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

Article L 111-5 
 Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

CHAPITRE II - OEuvres protégées 

Article L 112-1 
   Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Article L 112-2
 
   Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 
    Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 
    Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 
    Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 
    Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 
    Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
    Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 
    Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 
    Les oeuvres graphiques et typographiques ; 
    Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 
    10º Les oeuvres des arts appliqués ; 
    11º Les illustrations, les cartes géographiques ; 
    12º Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 
    13º Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 
    14º Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Article L 112-3
 
   Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. 
   On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Article L 112-4
 
   Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. 
   Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

CHAPITRE 3 - Titulaires du droit d'auteur

Article L 113-1 
   La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
 
Article L 113-2 
   Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. 
   Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. 
   Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
 
Article L 113-3 
   L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
   Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. 
   En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. 
   Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune. 

Article L 113-4 
   L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. 

Article L 113-5 
   L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. 
 Cette personne est investie des droits de l'auteur. 

Article L 113.6 
   Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1. 
   Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. 
   La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
Article L 113-7
   Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
    
L'auteur du scénario ;
     L'auteur de l'adaptation ;
     L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
     Le réalisateur.
   Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Article L 113-8
   Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

Article L 113-9
   Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
   Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.TITRE 2 - Droits des auteurs

Chapitre Ier - Droits moraux

Article L 121-1
   L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
   Ce droit est attaché à sa personne.
   Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
   Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
   L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L 121-2
   L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
   Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
   Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.

Article L 121-3
   En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
   Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Article L 121-4
   Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. 

Article L 121-5
   L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
   Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
   Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
   Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
   Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.

Article L 121-6
 Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.

Article L 121-7
   Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
    S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2º de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
    Exercer son droit de repentir ou de retrait.

Article L 121-7-1
  
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
   L'agent ne peut :
     S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
     Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Article L 121-8
   L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
   Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

Article L 121-9
   Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
   Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
   Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
   Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.

CHAPITRE II - Droits patrimoniaux

Article L 122-1
   Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L 122-2
   La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
    Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
    Par télédiffusion.
   La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
  Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

Article L 122-2-1(inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1997)
   Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.

Article L 122-2-2 (inséré par Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1997)
   Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
   Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
    Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Article L 122-3
   La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
   Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
   Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Article L 122-3-1(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 4 I Journal Officiel du 3 août 2006)
   Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L 122-4
   Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L 122-5 
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 1 I Journal Officiel du 3 août 2006)
   Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
    Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
    Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
        a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
        b) Les revues de presse ;
        c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
        d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
        e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
    La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
     Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;
     La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
     La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
   Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7º doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
   A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7º, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
     La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
     La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
   Le premier alinéa du présent 9º ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
   Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
   Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
   Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3º, l'autorité administrative mentionnée au 7º, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7º, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    NOTA : Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3º de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. 

Article L 122-6 (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 4 Journal Officiel du 11 mai 1994)
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
     La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
     La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
     La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.

Article L122-6-1 (inséré par Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 I Journal Officiel du 11 mai 1994)
  
I. Les actes prévus aux 1º et 2º de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
   Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1º et 2º de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.
   II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
   III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
   IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1º ou du 2º de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
        Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
        Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1º ci-dessus ;
        Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
   Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
        Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
        Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
        Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
   V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
   Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

Article L 122-6-2 (inséré par Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 I Journal Officiel du 11 mai 1994)
   Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.

Article L 122-7
 
   Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
   La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
   La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
   Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Art. L. 122-7-1. (inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 1 III Journal Officiel du 3 août 2006)
L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.

Article L 122-8 (Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 48 Journal Officiel du 3 août 2006)
   Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
   On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
   Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.
   Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
   Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.

Article L 122-9
   En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
   Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Article L122-10 (inséré par Loi nº 95-4 du 3 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1995)
   La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit.
   La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.
   Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
   Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur publication.

Article L 122-11 (inséré par Loi nº 95-4 du 3 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1995)
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1º à 3º de l'article L. 131-4.

Article L 122-12 (inséré par Loi nº 95-4 du 3 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1995)
   L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :
   - de la diversité des associés ;
   - de la qualification professionnelle des dirigeants ;
   - des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
   - du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.

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Présentation

  • : Artistes Plasticiens Plasticiennes En Aquitaine,Apea,Bordeaux,Gironde,France.
  • : artistes plasticiens, les Apea est une association d'art et artiste plasticien en Aquitaine, Pour artiste et les artists. Une création comme la peinture, peintre artiste, la sculpture, la video ou le tableau. Ce blog est à la fois un blog art, un blog artiste, un blog culture, un blog création, un blog politique, un blog artistique et un blog artiste plasticien. Ils exposent en galerie, exposition de sculpture, sculpteur, Bordeaux en art contemporain, arts visuels, arts plastiques et beaux arts
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Pratique artistique

Nous sommes pour une pratique artistique dans une liberté absolue et contre la muséification ou la muséalité de la création contemporaine. Nous sommes totalement opposés à la spéculation dans l’art contemporain, à ce marché international spéculatif d’œuvres de l’esprit où les gros marchands d’art se gavent de profits juteux et mafieux en cloisonnant la création contemporaine avec des collectionneurs d’art, grands patrons français qui font les beaux dans les ventes aux enchères dans les grandes salles de ventes à Londres ou à new York. Ils achètent à grands coups de millions d’euros des œuvres avec l’argent des augmentations confisquées aux salariés aujourd’hui licenciés dans leurs grandes entreprises et multinationales. Nous rappelons que les artistes demandent à vivre dignement de leurs pratiques artistiques, ils n’ont jamais exigé richesse, de vivre du raquette des actionnaires sur le pouvoir d’achats des salariés ou de la spéculation boursière, être artiste n’est pas une profession libérale.

E
xtrait du Livre de Michel Onfray (philosophe): Politique du rebelle : chapitre De l’art, vers une esthétique généralisée.
"(…) Or tous les régimes, tous les pouvoirs politiques savent ce lieu stratégique et veulent le confiner, maîtriser, limiter, contenir, voire le contrôler radicalement. Certains utopistes aspiraient purement et simplement au bannissement des poètes de la cité, d’autres à leur inféodation franche et nette ; ailleurs on confondait la fin de l’histoire avec la fin de l’art, d’où une réalisation de la digestion définitive des artistes par le corps social.(...)Un esthétique généralisée assume et revendique cette filiation pour répondre aux misères généralisées du marché. Les figures rebelles et résistantes risquent l’absorption dans l’histoire de l’art, puis la digestion avant de retrouver le marché. Alors, elles grossissent le rang du bourgeois, celui qui, selon la définition flaubertienne, pense bassement – il est d’autant moins qu’il a. L’art qui a cessé de résister doit périr, remplacé par un autre qui, lui, résistera. Dans cette guerre quand l’un tombe, le suivant reprend le drapeau. Que disparaissent les parasites fixés au musée, à demeure plus que de raison, ou n’envisageant plus aucun travail sans viser d’abord l’exposition.(..) C'est-à-dire au-delà du nécessaire utile à l’avancement et à la prolifération des idées. Dés qu’une station se prolonge, le risque d’un dépérissement du travail augmente. Exposée, une œuvre s’ankylose proportionnellement à son temps d’immobilité. Le lieu délétère et dévitalisant, abaisse la température du travail incandescent jusqu’à tendre vers zéro, point d’inefficacité maximale en deça de toute nuisance possible. Or le programme d’une esthétique radicale consiste toujours à refuser la bêtise. Les musées et les endroits officiels agissent comme des chambres froides où les feux furieux se rétrécissent, s’épuisent et finissent par s’éteindre, consumés par un gel raréfiant les possibilités de la vie." Michel Onfray

Extrait du livre de Pierre Bourdieu (philosophe) dans Contre-feux 2 aux éditions Raisons d’agir
"(…) La culture est menacée parce que les conditions économiques et sociales dans lesquelles elle peut se développer sont profondément affectés par la logique du profit dans les pays avancés où le capital accumulé, condition de l’autonomie, est déjà important (…) Les peintres (artistes) ont mis prés de cinq siècles pour conquérir les conditions sociales qui ont rendu possible un Picasso ; ils ont dû – on le sait par la lecture des contrats – lutter contre les commanditaires pour que les œuvres cessent d’être traitées comme un simple produit, évaluées à la surface peinte et aux prix des couleurs employées ; ils ont dû lutter pour obtenir le droit à la signature, c'est-à-dire le droit d’être traité comme des auteurs. Ils ont dû lutter pour le droit de choisir les couleurs qu’ils employaient, la manière de les employer et même, tout à la fin, notamment avec l’art abstrait, le sujet même, sur lequel pesait particulièrement le pouvoir du commanditaire. (…)" Pierre Bourdieu

artiste situation

Les Apea et nos points de vue sur la situation des artistes pasticiens et des artistes plasticiennes en France

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L'institution culturelle Française a exclu des artistes plasticiens ou artistes plasticiennes (peintres, sculpteurs, installateur, ...) depuis 25 ans pour des raisons politiques et sectaires. Ces Artistes vivent aujourd'hui dans la misère, la pauvreté et le mépris et quelque fois ces artistes se suicident ou se détruisent. Les responsables sont les élus français républicains qui ont des attitudes de monarques favorisant une oligarchie culturelle qui violent le caractère pluraliste de l'expression de la diversité des courants artistiques et des courants de pensée. Les institutions culturelles françaises non démocratiques refusent de diffuser l'art au nom de sa diversité d'une manière complète et équitable. Ces institutions culturelles françaises programment les thématiques artistiques de leurs choix sans prendre en compte les réalités artistiques reflètant les activités et les préoccupations artistiques sur le territoire français. Des artistes depuis 25 ans refusent de se soumettre à cette autorité ou cette police culturelle.

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In France since 25 years the state and the French cultural institution have excluded from the artists (painters, sculptors,...) for political or sectarian reasons.these Artists live today in misery, poverty and the contempt and some time they commit suicide. These Artists live in misery, poverty and the contempt and some time these artists commit suicide. The persons in charge are the republican French elected officials who adopt attitudes of monarchs supporting a cultural oligarchy and violating the pluralist character of the expression of the diversity of the artistic currents and the currents of thought. The antidemocratic French cultural institutions refuse to diffuse art in the name of its diversity in a complete and equitable way.The antidemocratic French cultural institutions program the artistic sets of themes their choices without taking into account artistic realities reflecting the artistic activity and concerns on the French territory. Artists since 25 years refuse to subject themselves to this authority or this cultural police.

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L'istituzione culturale francese ha escluso artisti plastici (pittori, sculpteurs) da 25 anni per ragioni politiche e settarie. Quest'artisti vivono oggi nella miseria, la povertà ed il dispetto ed alcune volte quest'artisti si suicidano o si distruggono. I responsabili sono gli eletti politici francesi repubblicani che hanno atteggiamenti di monarchi che favoriscono una "oligarchie" culturale che violano il carattere pluralistico dell'espressione della diversità delle correnti artistiche e delle correnti di pensiero. Le istituzioni culturali francesi non democratiche rifiutano di diffondere l'arte in nome della sua diversità in modo completo ed equo. Quest'istituzioni culturali francesi programmano le tematiche artistiche delle loro scelte senza tenere conto delle realtà artistiche reflètant le attività e le preoccupazioni artistiche sul territorio francese. Artisti da 25 anni rifiutano di sottoporsi a quest'autorità o questa polizia culturale.

-

 

"(...) le concept d'art doit remplacer le concept dégénéré de capital.(...) le capital c'est la dignité humaine et la créativité.(...) L'art est le capital.(...) Le capital, c'est la capacité humaine et ce qui en découle. (...) deux relations bipolaires: la créativité et l'intention de l'homme.(...) Grâce à un dialogue ininterrompu entre les hommes, cela peut-être sans cesse discuté, cela peut se transformer en une productivité infinie qui forme et transforme le monde et dans certaines circonstances construit un cosmos tout à fait nouveau et précisément ne le détruit pas. Joseph Beuys
-

 

 

ON NE JETTE PAS LES ARTISTES A LA RUE - PAIEMENT DES DROITS DE PRESENTATION ou DE MONSTRATION- LES ARTISTES PLASTICIENS AUX RMI ça suffit!!!   
 
 
 

biennale de Lyon OUT

UNIQUEMENT
AVEC NOUS
LES
ARTISTES
-
ILS NOUS VOLENT
NOTRE LIBERTE

 APPARATCHIK
COMMISSAIRE D'EXPOS
CURATEUR
CONSERVATEUR
CRITIQUE
SPECULATEUR
MARCHANDS VEREUX
LES PETITS CHEFS DE L'ART

FRANCE ART CONTEMPORAIN 2009


Téléchargez le texte ci-dessous sur la présentation de la biennale d'art contemporain de Lyon OUT 2009, contre la biennale de Lyon officielle
2009 et la préfiguration du post - fascisme culturel globaliste et mondialiste, avec l'explication et l'histoire du concept confus du sigle commercial d'"art contemporain". Ce texte n'est pas corrigé, désirant le mettre en ligne rapidement. Une deuxieme version corrigée et remodelée sera mise en ligne prochainement. Vous pouvez le télécharger, vous le trouvez en version PDF ci-dessous.

biennale-de-Lyon-art-out-contre-le-post-fascisme.pdf biennale-de-Lyon-art-out-contre-le-post-fascisme.pdf

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